GENERALITES
Les conditions de vente et de pose ci-après constituent la loi des parties. Dans la suite du document, sont désignés:
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles,
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes conditions générales sont applicables, sauf clauses particulières stipulées sur nos offres ou sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de l’offre.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
— les fonctionnalités des produits et, le cas échéant, à leur interopérabilité ;
— la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
COMMANDE
Par commande, il faut entendre l’acceptation de toute offre de service, d’établissement de diagnostic et/ou de vente d’une solution technique portant sur la réalisation d’une de nos prestations selon les tarifs en vigueur et accompagné du paiement de l'acompte convenu après épuisement du délai de réflexion.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
DUREE DE VALIDITÉ DE NOS OFFRES
Notre offre est valable 1 mois à compter du devis, sauf indications contraires apposée sur le devis par le vendeur.
Toute offre signée et retournée au-delà de ce délai pourra entraîner une actualisation des prix.
Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
PAIEMENTS
Nos prix s'entendent comptant, en euros, nets et sans escompte.
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s'effectue comme suit :
- à la commande : 30% encaissable à l’issue du délai de rétractation.
- Le solde au comptant à la pose.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, les matériels et équipements livrés restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix et sont susceptibles de saisie.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat aux torts exclusifs du client.
DÉLAIS D'EXÉCUTION ET DE LIVRAISON
Les travaux de diagnostics d’humidité sont réalisés dans un délai de 3 à 20 jours ouvrables, suivant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article L 221-10 alinéa 1 du code de la consommation. Les travaux de diagnostics et de recherches de fuites sont susceptibles d’être réalisés dans les plus brefs délais, dans les cas d’urgence au domicile du consommateur conformément à l’article L 221-10-4°, ou pour ceux des travaux expressément sollicités par le consommateur avant l’expiration du délai de rétraction, en application de l’article L 221-25 et L 221-28 du code de la consommation.
Le délai de fourniture et de pose est de 8 à 30 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve de l’absence d’exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais et conditions visées aux articles L 221-18 à L 221-24 du code de la consommation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans les hypothèses suivantes:
- non-respect de la condition de paiement par le client,
- décalage du planning d'exécution du fait du client, d'un autre corps d'état ou de tous tiers,
- annulation, modification ou suppléments des travaux demandés par le client,
- indisponibilité des locaux à diagnostiquer ou à aménager à la date indiquée dans la commande,
- tout évènement caractéristique de la de force majeure, tels que guerre, alerte nationale, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, incendie, intempéries,
SUSPENSION DES TRAVAUX.
Nous nous réservons le droit de suspendre nos travaux après mise en demeure infructueuse en cas de:
- non-respect des conditions des paiements,
- d’absence de conformité des documents et/ou des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
NATURE ET GARANTIE DES TRAVAUX
La société ADF SERVICES réalise des diagnostics d’humidité et des recherches de fuites et préconise diverses solutions techniques destinées à l’assainissement et l’assèchement des locaux et des matériaux.
De manière spécifique, la société ADF SERVICES fournit et pose un procédé d’assèchement de mur comprenant l’installation d’un ou plusieurs appareils.
La prestation comprend un diagnostic préalable, l’installation du matériel , un rapport comprenant les mesures du poids d’eau présent dans les murs lors de la pose, puis sa vérification dans un délai de 12 mois ou 24 mois plus tard, sur demande expresse de l’acheteur et en fonction de la nature du support.
RÉCEPTION — RÉCLAMATIONS
Nos travaux feront l’objet d’une réception conformément à l’article 1792-6 du code civil. En l'absence de réception expresse contradictoire des travaux malgré notre demande, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve dans les 72 heures suivant la pose.
GARANTIE COMMERCIALE – EXCLUSIONS
Le résultat recherché par un procédé géomagnétique est conditionné au dégarnissage des enduits filmogènes et leur restauration à l’issue de la période d’assèchement et après validation du rapport de contrôle. La prestation fournie par ADF SERVICES ne concerne que la fourniture et la pose du dispositif géomagnétique, à l’exclusion de toute fourniture et pose de l’enduit de restauration qui serait recommandé par le vendeur ou le fabricant.
En cas d’échec du procédé dument constaté lors des mesures de poids d’eau comparatives, effectuées contradictoirement en fin de cycle d’assèchement, sous réserves du bon respect des procédures d’assèchement spécifiques préconisées, notre responsabilité est limitée à la seule reprise du dispositif installé. La société ADF SERVICES s’engage à reprendre l’appareil sur la base du prix de vente HT – 10%.
LIVRAISON DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente d’un produit sans mise en œuvre par le professionnel, la livraison de la prestation convenue s'effectuera à l’endroit désigné par le maître d’ouvrage, dans le délai convenu à compter de la
réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme et de l’acceptation du support dans les conditions définies entre les parties.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 60 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans les cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et notamment dans les hypothèses suivantes:
- non-respect de la condition de paiement par le client,
- décalage du planning d'exécution du fait du client, d'un autre corps d'état ou de tous tiers,
- annulation, modification ou suppléments des travaux demandés par le client,
- indisponibilité des locaux à aménager à la date indiquée dans la commande,
- absence d’autorisation administrative ou du syndicat des copropriétaires
- tout évènement caractéristique de la de force majeure, tels que guerre, alerte nationale, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, incendie, intempéries, pandémies.
REMBOURSEMENT
Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE – GENERALITES
La société ADF SERVICES est garante de la conformité des biens au contrat conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts et vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts et vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
DROIT DE RETRACTATION (L 221-18) - LIMITATIONS (L 221-25 A 28)
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de sa commande. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision conformément aux conditions visées à l’article L 221-5 -2°, au moyen du formulaire de rétractation.
Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats et fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation :
- soit qu’il s’agisse de travaux à réaliser en urgence au domicile du consommateur et strictement pour les travaux nécessaires pour répondre à l’urgence (L221-28).
- soit lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen, sur un support durable (L221-25).
TRANSFERT DES RISQUES.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé dès la réception des travaux. Les produits qui seraient emportés par le client voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ELECTION DE DOMICILE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation quant à l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de la commande, la loi française sera seule applicable et la juridiction compétente Strasbourg même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
En cas de vente aux consommateurs l'acheteur pourra engager une procédure devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de ALSACE MEDIATION 3 rue du Général Frère à 67000 STRASBOURG tel 06.84.99.94.48 ou auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous les modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.